PREFECTORAL PORTANT QU'IL EST INTERDIT DE MUNIR LES VOITURES DE PETITE REMISE " D'UN SIGNE DISTINCTIF AUTRE QUE CELUI PREVU A L'ARTICLE 35, DE DISPOSITIFS LUMINEUX OU AUTRES SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION

4 de la [«   loi Pinto   »] précitée, ou à compter de la «   décision interne définitive   » au sens de l’article 35 de la Convention.

de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière,

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge délégué ayant dit n'y

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

de l'article 35 et que l'article 35 assimilant sans restriction les périodes de maladie à de la présence continue dans l'entreprise pour la détermination des années de présence, c'est donc à tort que

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation

.) - 28602/95 Décision 13.11.2003 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Suspension des activités et dissolution d’un syndicat de fonctionnaires: recevable Article 35

DU 10 JUILLET 1965 SOULEVEE PAR LE COPROPRIETAIRE DU DERNIER ETAGE HABITABLE EN RETENANT QUE LE DROIT DE SURELEVATION ETAIT, EN L'ESPECE, ACCESSOIRE AUX PARTIES PRIVATIVES, ET FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

X... ne peut utilement faire valoir que les désordres constatés ne relèveraient que de la maçonnerie alors que l'article 35 des conditions générales du contrat prévoit " une exclusion générale du contrat

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété

Preliminary objections joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 -

Preliminary objections joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 -

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);Pecuniary

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of peaceful assembly

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété