Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00564
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions, déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00565
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions, déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00566
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions, déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00567
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions, déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00568
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le Conseil constitutionnel a, par trois décisions, déclaré l'article L. 16 B conforme à la Constitution. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931721
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
13 octobre 2010
43 de la loi du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100785
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778494
5 mai 2008
5 mai 2008
38 quater de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110594
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ca2976640886b9a72673
18 mars 2010
18 mars 2010
700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
) de mettre à la charge du CHU de Rouen, outre les entiers dépens, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
étoiles " Salaise s/Sanne 38 24/05/02 Locatou RN 7, 38 Salaise s/Sanne Réglement d'une location de matériel de chantier avec chèque ss faux nom Toulouse 31 13/05/02 Banque Accord, 4/6 rue Jeanne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01924_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officiellePage 47 sur 134