L..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUVANT SOUTENANT QUE LA GARANTIE PARTICULIERE

81, 83, 84, 385 et 648 du Code de procédure pénale ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " en ce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES Intimé Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier, Vu les articles 384, 400

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

du Code civil : - débouté la SARL IE Arthur Loyd LR de ses demandes, - condamné celle-ci à paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi

la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans les limites de la cassation définies à l'article 1er.

aux dispositions prévues au titre des articles 380 et 776 alinéa 3 du code de procédure civile, * à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait l'appel recevable, - constater que les parties

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

L. 203 du livre des procédures fiscales pour un montant de 389 509 F (59 380 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et intérêts de retard, correspondant à la taxe déduite au titre

X... réclamait devant la cour d'appel d'Amiens à être admis au passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy, coupables du délit de fausse déclaration