64 et 65 du Code des douanes, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, de l'article 4 du Code pénal, des articles 53, 54, 56, 76, 485 et 593 du Code de

C... est sans influence sur la validité formelle de la perquisition ; par application des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant

X..., non comparant, après qu'il eut été procédé à son audition à domicile en vertu des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ;

Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu, en conséquence, que le moyen qui reprend devant la Cour de Cassation ladite exception est irrecevable ; Sur le deuxième moyen

1, 2 du décret du Gouvernement provisoire de la Défense nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

385 du Code de procédure pénale ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que le prévenu n'avait pas soutenu devant les juges du fond les circonstances particulières visées à l'article 131-30,

présentée avant toute défense au fond, ainsi que les prescrit à peine de forclusion l'article 385 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, par application de ce texte, le moyen est irrecevable ;

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

devant les premiers juges, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, en sa seconde branche, pris de la violation

385 du code de procédure pénale, selon lequel les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense

du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir importé par la voie postale des médicaments

signataire de l'ordonnance de renvoi avait agi sur la base des dispositions de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, en accomplissant un acte de procédure isolé que la nature de la prescription

qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité de

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES