under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by it; Whereas the Government of Hungary gave the Committee of Ministers, during the examination of the case, information about the measures taken

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Boccardi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l’affaire Penna et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention; Rappelant qu’à

  Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 septembre 2004 dans l’affaire Ostrowski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46

européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 juin 2003 dans l'affaire Ferreira   Pinto et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 23 mars 2000 dans l’affaire Velho da Costa de Abreu Rocha et Tito de Morais et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire Scuderi Angelo et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l'affaire Morais Sarmento et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 décembre 2002 dans l’affaire Çallı et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention

l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention