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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd5801467740992d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle

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CC

civ2

6137236ccd5801467740992e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099e4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099f2

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a687

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a688

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a689

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

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civ2

6137237ccd5801467740a690

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

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civ2

6137237ccd5801467740a691

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a692

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6be

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
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civ2

6137237ccd5801467740a6c1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

/ le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles

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