LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ces éléments intrinsèques à l'acte permettaient de prendre en compte les éléments extrinsèques établissant, comme l'ont reconnu les

489-1 du Code civil excluant formellement les donations et testaments ; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un

489-1 du code civil ; 2 / que la reconnaissance en France d'une procédure de curatelle ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par

/ qu'en retenant, au visa de l'article 489-1 précité du code civil, pour décider que l'action en nullité avait été transmise à M.

ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX

et de la non applicabilité de l'ancien article 489-1 du code civil (2).

invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'article 489-1 du code civil et pris de ce que l'ordonnance du 8 décembre 2003, ayant placé sous sauvegarde de justice M.

Y..., leur père était atteint d'insanité d'esprit ; que selon l'article 489-1 du code civil, alors en vigueur, pour avoir été abrogé à compter du 1er janvier 2009, les actes faits par un individu, autres

ET PAR SUITE INSUSCEPTIBLES DE CONFERER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, PAR ELLE ADOPTE, JUSTEMENT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DE SANTE DE JEAN-BAPTISTE COCORDANO, A LA DATE DU 22 JUIN 1974, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489

489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu que M.

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

P. fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 16 mai 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle ne pouvait accueillir la demande de nullité sur le fondement de l'article 389-1, 2°, du Code civil

SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1

Les demanderesses faisaient encore valoir, concernant les restrictions apportées par l' article 489- 1 du code civil, quant à l' exercice d' une action en nullité postérieurement au décès de l' auteur

870-25 du Code rural ont assigné M.