Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 30.

Il considère que cette période s'analyse en une détention non conforme avec l'article 5 de la Convention. 29.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 6.     The applicant complained of the unlawful detention (deprivation of liberty).

Sur le second moyen : Vu les articles 2 et 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, selon la procédure, M.

5 § 4 et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Elle considère que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'article 5-1 de la Convention.

    It follows that there has been a violation of Article 5 § 1 of the Convention.      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 14.

séjour envisagé que pour le retour dans son pays de provenance, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement, à des fins migratoires, de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article

    Was the procedure on the applicant’s request for release of September 2010 in conformity with the “speed” requirement of Article 5 § 4 of the Convention?   2.

5 § 1 of the Convention?

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en pareil cas, comme le précise l'article 5 de la convention du 19 juin 1990, l'admission est « limitée au territoire

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 20.

alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective des jeux, que la cour d'appel a appliqué en l'espèce, "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non-renouvellement

He complains that his excessively long pre-trial detention is in violation of Article 5 § 3 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

d'essai ayant été dépassée, son engagement s'était trouvé confirmé pour une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 1 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 32.

    Was the applicant’s detention between 15 and 22 July 2008 lawful within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention?   2.

les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle viole les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle viole