En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

après l'expiration du délai fixé par l'article 585-1 du Code de procédure pénale; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 dudit Code, il ne saisit pas la Cour de Cassation des

, et après relaxe du prévenu, a prononcé sur les actions civiles exercées et a déclaré Y... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure

, a prononcé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale

déclaré recevable la tierce opposition de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que, d'une part en vertu de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à former tierce opposition

à des réparations civiles et qui, d'autre part, lui a alloué des dommages-intérêts, après requalification des faits dont il avait été lui-même victime en contravention de violences, et application de

a été transmis directement à la Cour de Cassation dans ce délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 19 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, sur

pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que dès lors, ne répondant

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction

condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

William, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1989 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre

ou d'un certificat inexact ou falsifié, a déclaré son appel irrecevable comme tardif; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non