En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la partie civile ; " aux motifs que c'était à bon droit que le président de la cour d'assises avait ordonné le retrait de l'accusé pendant l'audition de Marwann X... ; que les dispositions des articles

interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les autorités judiciaires étaient tenues de le faire, aux prescriptions des articles

interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les autorités judiciaires étaient tenues de le faire, aux prescriptions des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article

contradictoire consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles

président de la chambre de l'instruction qui avait participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'obligation, avant de statuer, de demander des renseignements qui, de nature strictement juridique, pouvaient être facilement obtenus " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a omis de faire

6.1 du règlement de la zone UA2 du plan local d'urbanisme de Saint-Nazaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 du règlement du lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 7.1 du règlement

. ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998, elle a saisi de diverses demandes le tribunal d'instance, compétent en cette matière par application de l'article R. 321-6.3 du Code de

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A l'occasion de l'assemblée générale du 25 juillet 2022, les résolutions n°6.1, 6.6, 6.8, 6.9 et 6.10, prévoyant la réalisation de travaux de rénovation des balcons et de la terrasse en partie arrière

Les dispositions de l’article UG 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Bayeux Intercom relatif à la protection et à la mise en valeur des sites et des éléments

L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée à une autre juridiction par la loi ; que l'article R. 321-6 du Code

d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En dernier lieu, aux termes de l'article UC 6.3 du règlement du PLU : " L'espace destiné au stationnement sécurisé des deux-roues non motorisés possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : - pour