de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L 622-26 al. 2 du code de commerce ne sont pas applicables puisque le tribunal de commerce d'Ajaccio a arrêté le plan de redressement de M.

Toutefois, en matière de procédure collective, l'article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que « le jugement ouvrant

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L624-2 du code de commerce.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

L. 622-24 du code de commerce concernant cette créance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, - en conséquence, surseoir à statuer sur l'admission à titre définitif de cette créance

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

X... à Mme Y..., sa compagne, en période suspecte et, sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce, la nullité de la cession de ce même véhicule au profit de M.

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce dans sa rédaction applicable

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le