Les copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution : a) Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 2. Objet. Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article D. 331-63 du code précité. Article 3. Bénéficiaires.

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

III. – En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont également déclarés.

Article 5

—

L'article 15 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

Article L224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

L. 312-21-1 du présent code.

Article 17

—

Les dispositions concernant les fonctions de commissaire aux comptes suppléant prévues aux articles L. 225-228, L. 821-40, L. 821-41 et L. 821-62 du même code sont applicables.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février

Article 10-9

—

Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ou à la réception individuelle telle que

Article 2121-14

—

Un rapport de visite est établi puis communiqué pour information au médecin-chef précité.

Article 58

—

A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option.

Article 51

—

I. - Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Code de l'urbanisme

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

-Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation

Article 2

—

Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent avoir au préalable validé et caractérisé les performances de la méthode associée au code SANDRE 991 conformément au protocole de mise en œuvre.

Article 13

—

La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des

Article 66

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L122-4, Art. L222-7 II.

Article 16

—

Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication

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