853 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision, CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE

450 du code de procédure civile.

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

695 du code de procédure civile qui dresse la liste des dépens comprend, certes, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, mais à condition que le ministère de l' auxiliaire

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Il a enjoint au garage de procéder à une remise en état conforme, dans le respect de ses obligations de résultat, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [Y] [G] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

700 du code de procédure civile.