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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372410cd58014677411c75

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c76

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c77

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c7b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413be7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413be8

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cb0

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cb1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cb2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cb9

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cba

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cbb

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413cbc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d7b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d7c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d7d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d7e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d7f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d80

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d81

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article

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