; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

  In this context, it should be noted that the reform introduced by Law-decree No. 303/2007, amending the Code of Civil Procedure with the aim of reducing the number of appeals brought in general

  1451/10, 7260/10 and 7382/10) against Montenegro lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Albanian

387 and 388 § 3 of the Civil Code of Ukraine.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance

n'est en cause ; Sur le onzième moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

The High Court further held, upon the first applicant’s appeal, that a violation of sections 367 (1) and 415 of the Civil Procedure Code (see paragraphs 31 and 32 below) by the first-instance court did

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

They relied on Article 13 of the Convention in conjunction with Article 3, Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No. 1. 50.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles 173 et suivants, 198, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Federation provides as follows: Article 27     Civil cases falling within the jurisdiction of the Supreme Court of the Russian Federation “1.

-4, alinéa 2, 432-12, 432-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué