I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

Bernard, 10 / la société Labelle, dont le siège est 72540 Vallon-sur-Gee, 11 / la société Lherault, société anonyme, dont le siège est 72400 La Y...

700 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

668 du code de procédure civile.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu entre les parties.

Articles 666 du CGI, 720 et 724 du code civil.

conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

450 du code de procédure civile.

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et R

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de la X...

[O] et les sociétés Marseille courses, Valmarpen et [B] et associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Augustine X..., veuve Y..., demeurant ..., 72430, Noyen-sur-Sarthe

450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, conseillère et par Christophe GUICHON, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernand F..., demeurant ..., 2 / M.