L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2, L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 ; 2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation d'importation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail indique : 1° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne

Article ANNEXE 1

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : 1°

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre

LEGIARTI000034595590

—

du CMF 1 mois Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF 1 mois Demande de rescrit de l'AMF Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF 30 jours de négociation Certification

Article Annexe

—

à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 62 74 Endurance (+ de 12 heures) 64 78 Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc Vitesse 36 42 Endurance (1 à 2 heures

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Article Annexe II

—

Session (année) : 1. Identification du candidat M. Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

Article 1

—

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au

Article Annexe

—

LISTE DES INDICATEURS MENTIONNÉS Il s'agit des indicateurs associés aux objectifs mentionnés ci-dessous (la numérotation est celle de l'annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée) : 1° Déficiences et handicaps Objectif 35 : réduire les restrictions d'activité

Article Annexe I

—

Session (année) : 1. Identification du candidat M. Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1

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