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178 550 résultats pour « article 807-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00185

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle

Page 47 sur 8928

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CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

condamner à exécuter différents travaux, et à lui rembourser les provisions sur charges versées à hauteur de 1 800 € et à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[H] [O] les sommes suivantes : . 121 696,97 euros en réparation de son préjudice matériel, . 800 euros en réparation de son préjudice moral, . 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9668cdc6046d4781102a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00421 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2005973_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelle AC n° 799, n° 802, n° 803, n° 216 et n° 223 en zone UD4 : 11.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Vu 1°), sous le n° 132 803, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 1991, 30 avril 1992, 24 juin et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100189

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01280

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-12. 796, S 11-12. 801, T 11-12. 802 et V 11-12. 804 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22b3

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Aldo Z..., demeurant à Saignon (Vaucluse) Le Rocher,

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CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [K] [7] a été condamnée à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00142

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 et 802 du code de procédure pénale. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une

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CC

civ3

61372476cd58014677415b1d

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et L. 142-1 du Code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association SPN-LR, qui était

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CC

cr

ENNES , en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Maurice B

613725d0cd58014677420b97

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

motifs que le mémoire déposé pour l'audience par la partie civile n'est pas signé; qu'il doit être déclaré irrecevable (arrêt, page 2) ; "1°) alors que si, aux termes de l'article 198 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01593

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9099cdc6046d473ce3f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57407 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGU N° : 11 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ENTRE : Monsieur [K] [U] né le 21 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Margaux MOREL, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a0ccdc6046d477b11ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les souffrances endurées La société d'assurance sollicite la somme de 1 800 euros versée au titre des souffrances endurées.

Source officielle