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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00185
10 mars 2020
10 mars 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
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Chambre civile
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20 mai 2026
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condamner à exécuter différents travaux, et à lui rembourser les provisions sur charges versées à hauteur de 1 800 € et à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
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