2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

R. 322-19 du CPCE, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 2°) ALORS QUE l'acceptation des conclusions par le greffe fait présumer la production des

[Q] [R] à payer à Mme [E] [R] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, les défendeurs demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code civil, articles

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.

légale au regard de l'article 816 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Enfin ils font observer qu'en application de l'article 785 du code civil, M.

Alors même qu'en application de l'article 815-3 du Code Civil, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requierent le consentement de tous les indivisaires, Mme Y... ne conteste

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

l'article 815-9 du code civil.

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

X..., et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE Mme Y... ne contestait ni la réalité ni le montant des apports de fonds propres faits par M.

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe

815 du nouveau code de procédure civile faute pour elle d'avoir, en violation des dispositions de l'article 814 du même code, énuméré dans son acte de constitution d'avocat les mentions relatives à l'organe

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.