AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
20 avril 2017
pour accepter un dossier ( architecte assuré MAF, étude de sol, mission complète, rapport initial de contrôle technique...); que, toutefois, les enquêteurs ont constaté que de nombreux dossiers ne répondaient
Source officiellePage 47 sur 3494
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158
17 février 2021
17 février 2021
L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables
Source officielle