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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pour accepter un dossier ( architecte assuré MAF, étude de sol, mission complète, rapport initial de contrôle technique...); que, toutefois, les enquêteurs ont constaté que de nombreux dossiers ne répondaient

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 2 mai 2022, la réception a été prononcée, avec réserves.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "2°) alors qu'un engagement contractuel ou des pourparlers

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1fd19cdc6046d47f64bf1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 9 février 2023, Mme [D] [E] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour transmission à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à l'appui d'un certificat médical initial

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

envisagées", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes précités et de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : Constater que les travaux réalisés inutilement

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CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

2 des statuts de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], la Caisse ne pouvait prêter à des tiers non sociétaires, l'article 7 ?

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [Y] a contesté ces rappels par réclamation contentieuse. Le 2 octobre 2020, le directeur des finances publiques du Vaucluse l'a rejetée. Par exploit du 27 novembre 2020, M.

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, et au terme de ses conclusions n°2 au fond, signifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Maître [M] [K] demande au tribunal de : «  CONSTATER l’absence de faute de Maître [K], DEBOUTER

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CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

et 20-4) ; que les opérations de contrôle ont permis de constater que la succursale suisse Alain X...

Source officielle