s'y livrant à titre habituel des profits auxquels l'article 35-I-1°, premier alinéa, du code général des impôts attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant, selon l'article 946 du même code, purement orale, l'appelant doit, soit se présenter en personne à l'audience, soit s'y faire assister ou

IMMOBILIERE FOCH SAINT-GERMAIN un permis de construire un ensemble immobilier ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 111 931 et 112 041 de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOCHSAINT-GERMAIN

931, dernier alinéa, l'article 117 et l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire

450 al 2 du Code de procédure civile.

114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

450 du code de procédure civile

du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [N] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé