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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884ca7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle

Page 47 sur 1705

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CA

5e chambre civile

64364d4729c3df04f589a504

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, la cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens de fait et de

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31142cdc6046d47a75026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300051

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Y... des faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Source officielle
CA

pôle 5 - chambre 6

6163d00474df0e9c0194f8eb

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 30 septembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne demande l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d37

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 16 octobre 2010, la SCI [Adresse 7] prise en la personne de Monsieur [Z] [D] en sa qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa54fc601f083189916f7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur le périmètre de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en vigueur depuis le1er septembre 2017, les conclusions d'appel doivent

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c0288

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut donc que confirmer le jugement rendu, sauf à examiner les demandes formulées à titre subsidiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631f4d8007cf6451ddcc8c

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 25 janvier 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 8] (ci-après Crédit Agricole)

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c37bcdc6046d4788687f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] qui n'a pas conclu est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f45a67331bacec3bfe

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28 octobre 2011, la société Bank Mellat, société de droit iranien, demande l'infirmation du jugement déféré

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69fc1e7acdc6046d47e0918f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

954 du code de procédure civile, si bien que la cour n'est saisie d'aucune demande de l'appelante.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00044

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629f7b35a5d4e0c2ddca4f

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 18 avril 2012 , la société JCLD Print et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e2fc25a97f0381f531f

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300127

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f124fb73a9295bca64e3

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 17 novembre 2009, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35ce83146e04f531ec58

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Ni les consorts [F]-[Z] ni le mandataire judiciaire de la société AVA Therm n'ont conclu et sont donc, en application de l'article 954 du code de procédure civile, réputés s'approprier les motifs du jugement

Source officielle