4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1315, alinéa 2, du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Alors, d'autre part, qu'une exclusion conventionnelle de garantie, qu'elle soit directe ou indirecte, doit être formulée par une disposition

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

Or, la limitation du champs de l'assurance n'est pas nécessairement une exclusion de garantie comme telle soumise aux exigences de l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, mais constitue une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

L 113-1 du code des assurances, outre qu'il a mis fin au caractère aléatoire du risque futur.

L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la Société industrielle du logement reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation

; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

L.112-4 et L 113-1 du code des assurances ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; Vu le contrat d'assurance souscrit ; Vu les pièces versées aux débats ; CONFIRMER, au besoin

d'exclusion de garantie rejeté son appel en garantie contre son assureur la compagnie La Paternelle, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir recherché si la clause litigieuse était valable au regard de l'article

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose quant à lui que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

L. 113-9 du code des assurances.

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

Les assureurs se prévalent par ailleurs des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances qui exclut la garantie de l'assureur, pour défaut d'aléa, en cas de faute dolosive de l'assuré, sans