Codes de loi français

Article D1271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

au 1° du présent article ; 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article 21-1

peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

Article 2

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ; 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat

Article D811-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant : 1.

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article

Article D337-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article 4

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, les articles R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3 et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02

Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123

Article 5

L'initiation mentionnée au deuxième alinéa de ce même article doit être réalisée par ces mêmes assistants maternels dans l'année qui suit la date de publication du présent décret.

Article 42-8

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.

Article 53

Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Salariés bénéficiant

Article L370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa