Article 42-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 décembre 2014

Texte de l'article

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2, L. 5241-10-1 et L. 5514-1 du code des transports.

437 décisions liées

Décisions mentionnant Article 42-8 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00264

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812861

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167374