La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du Code du travail.

Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une

L. 1233-3 du Code du travail : I.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire ; que lorsqu'il se fonde sur l'absence de preuve d'un fait non contesté

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce Mme E... soutenait dans ses conclusions d'appel

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose

L.1233-3 du code du travail précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en omettant de répondre au moyen, opérant, invoqué devant elle par Mme X..., tiré de la qualité de co-employeurs des entités adhérentes de l'association Tramemploi

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents