de l'article 699 du code de procédure civile.

Les passages pertinents des articles de la Convention invoquées par les requérants se lisent comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

L 622-22 du code de commerce, - déclaré irrecevables les demandes de M.

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions du code de commerce.

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'article 1147 ancien du code civil).

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 4-1 du contrat financier autorisait la société Cogera à réduire les encours en cas de résiliation du contrat

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, de l'article L. 621-20 du code mone'taire et financier, de l'article 1186 du code civil et de l'article 32-1 du code de proce'dure civile, de bien

623 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.