L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 8.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce

L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [U] [Y] de la SELARL [U] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 622-1 et suivants du Code de commerce, et notamment l'article L. 622-7 qui dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.