Par deux jugements du 22 juin 1997, la liquidation judiciaire des deux sociétés a été décidée, M° SEGUI étant désigné comme mandataire liquidateur.

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Claudine Y... à 667 843,12 francs et

R661-l du code de commerce, - désigné M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Selon l'article 1318 du même code en sa même rédaction, désormais codifié 1370 l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du

L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif

(pièce n°3-6), et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

la chambre des oppositions à taxes de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

[E] [I], qu'il devait justifier d'un intérêt à agir, la cour d'appel a commis un excès pouvoirs négatif et a violé l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribual de Commerce de céans du 22 octobre 2024, Modifier le plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de céans du 22

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce