AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adce42cdc6046d47f8323d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/09/2025, par la société : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse
Source officiellePage 47 sur 576
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[H] de l'intégralité de ses demandes, . débouté la société L'Étoile verte de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officielle