Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Code (see Baş v.

L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - leur projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès

[OV] [VC], domicilié [Adresse 50], 110°/ à Mme [JB] [SA], divorcée [MI], domiciliée [Adresse 55], 111°/ à M.

111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

L’article L. 112-1 du même code prévoit quant à lui que “les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression

Il se prévaut également des dispositions de l'article L. 112-2-2° du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les étrangers bénéficient de " l'aide sociale en cas d'admission dans un centre

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Monsieur [MR] [Z] [Adresse 76] [Localité 116] représenté par M.

lieu que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ni l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportent, en a méconnu les termes et la portée et a ainsi violé ces textes ; 2°/ que,

R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 114 et 117 du code de procédure civile, Débouter Madame [K] de sa demande tendant à voir prononcer

Robles, demeurant ..., 109°/ M. et Mme AN..., demeurant ..., 110°/ M. et Mme AR..., demeurant ..., 111°/ M. et Mme AA..., venant aux droits de M. et Mme AQ..., demeurant ..., 112°/ M. et Mme

X..., son voisin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE "LA SAINT-HUBERT" DE CHATEAUGIRON, représentée par son président, M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le

L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (art. 3 et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ; 2° ALORS QUE la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire se distingue de