d'une zone Natura 2000 et d'une zone de préemption espaces naturels sensibles ; le débranchement n'est pas contraire à l'article L. 111-91 du code de l'énergie dès lors que le maire peut, en vertu de

L. 111-91 du code de l'énergie dès lors que le maire a débranché un raccordement provisoire dans le cadre d'un contrat de distribution d'électricité en vigueur et légal ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 111-91 du code de l'énergie : " I. - Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : / 1°

L. 111-91 à L. 111-94 de ce code, l'arrêt retient que les conventions de raccordement et d'accès au réseau conclues entre les sociétés SRD et Poitou Energy relèvent de l'article L. 111-91 du code de l'énergie

D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment

D'une part, en vertu de l'article L. 111-91 du code de l'énergie, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer, notamment

Aux termes de l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, alors en vigueur : " 1.

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 111-91 du même code : " Pour mettre en oeuvre les dispositions du I [relatif au droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution], des

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

L.111-91 code de l'énergie, de garantir un droit d'accès au réseau à tout utilisateur qui le demande pour assurer sa fourniture en électricité.

L.111-91 code de l'énergie, de garantir un droit d'accès au réseau à tout utilisateur qui le demande pour assurer sa fourniture en électricité.

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

[Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse 112] né le [Date naissance 100] 1934 à [Localité 119] Madame

, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département

X... une irrégularité de fond (violation des articles 111, 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'opposition avait été signée par une personne

] [Adresse 186] [Localité 30] Société [112] [Adresse 98] [Adresse 98] [Localité 79] Société [114] [Localité 91] Société [191] CHEZ [142] [Adresse 93] [Localité 71] Société [144] [Adresse 190] [Localité