MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail au contrat de travail et la rupture du contrat de travail : Pour solliciter l'infirmation du jugement, notamment du

des salariés transférés de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ne peut donc bénéficier aux salariés dont le contrat de travail n'a pas été transféré, - la société

d'offres en cours permettant de désigner leur nouvel employeur par application de l'article L. 1224-1 du code du travail sauf démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture

de son contrat de travail pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail. 2° - ALORS

L'article L.1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, relatif au maintien et aux droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

La société GANT FRANCE soutient que le licenciement est parfaitement justifié et que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas à l'activité professionnelle de monsieur

L.1224-1 du code du travail, la violation de l'obligation de reclassement.

aurait dû être transféré de plein droit à la société SIGEDI en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail .

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

a été transféré dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société GMD interim, filiale du groupe Metasoft travail temporaire, avec laquelle la société SIT interim avait conclu

L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique

du salarié à la SARL PITHEO en date du 6 mars 2009 conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail ; (..) qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public

L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable

de Madame [Y] ne s'est pas réalisé dés lors - que, d'une part, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne pouvaient s'appliquer puisque le simple changement de prestataire n'impliquait

les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224, 1, du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité