L 1232-2 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail ; 2.

soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le contrat de travail de

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, M.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

L'article D.1233-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en vigueur depuis le 23 décembre 2017, prévoit que l'employeur adresse des offres de reclassement

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

L.1235-3 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement : A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. 22.

1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 du Code du travail ; 4./ ALORS, ENFIN, QUE la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération contractuelle du salarié sans son accord

Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

X... d'avoir traduit en français un terme anglais ne saurait être retenu comme justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE