CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 307 résultats pour « article L. 1235-10 du code du travail commandent de cons »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d1cdc6046d475a5653

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle

Page 47 sur 66

← PrécédentSuivant →
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc8acdc6046d47b906dd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b65

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d940b444605db3f5d67

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfb6d34da2cbdcd88f2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du Code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes accessoires En application de l'article 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0a6bd03c9f6789e6c3

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

de salaire n'était que la conséquence de la demande de classification au statut de cadre, et comme telle, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

Source officielle