du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

Le contrat de travail du 12 août 2009 mentionne que M.

subsistait même durant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que pendant la

L.1152-1 du code du travail.

1240 du Code civil, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 9 septembre 2013, son contrat de travail a, conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, été transféré à la SAS PJB (ci-après la « société PJB ») à l'occasion de la cession de ce fonds de commerce

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

aux conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt

L 1242 du code du travail  et en particulier de l'article L 1242-13 relativement aux contrats à durée déterminée d'usage des 27 juin 2004, 17 novembre 2008 et 22 décembre 2008 En conséquence constater

, les arrêts retiennent que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ce texte, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, en cas de modification dans

L. 3141-12, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure