de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

U..., a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

L'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

Dans tous les cas, - Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à Madame [U] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

[D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il

qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

jusqu'en mai 2008 était inopérante pour justifier la requalification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail ;

spéciale de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail

L. 5134-35 du code du travail alors applicable), le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13) -dire qu'il peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions

Toutefois, il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail, que même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2.3° et D. 1242-1, le contrat

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14