X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble les articles 112, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-1, I, R

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

1250 1° du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de

mis à disposition du public, en application de l'article R. 123-11 du code rural, pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement comportent des informations relatives

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

X... et pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2

This decision was adopted pursuant to Article 120 2 of the Tax Code, which established liability of excise duty payers for the late submission of excise invoices.

préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du

L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires au lieu-dit Le Clot ; 2°) annule dans cette mesure ledit plan ; 3°) dise que les parcelles parcelles AK 126 et AK 127 soient classées

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

Camille Grizot, demeurant 12, route de Leuville, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 120 / de M. Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris, 121 / de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les

Jacques YU..., 120°) Mme YU..., demeurant ensemble ... (19e), 121°) Mme YV..., demeurant 136 ou ... (13e), 122°) Mme Yvette ZW..., demeurant ... (19e), 123°) M. ZP....