pas établi les éléments de fait qui lui auraient permis de s'exonérer des responsabilités prévues à l'article L. 125-2 du code du travail, est insuffisante, qu'en effet, l'article L. 125-2 du code du

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S

X... une activité de diversion, sans donner aucun motif, alors, en outre, que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail permettant la substitution du donneur d'ouvrage au sous-traitant

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er juillet au 31 décembre 1973, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements courant 1973, 1974 et 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail

X... exploitait une entreprise générale de bâtiment Placofier, la cour d'appel a violé l'article L. 125-2 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la société ECE CECCON était

de la construction et de l'habitat, notamment son article L.125-2 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

que, d'autre part, la propriété d'un fonds de commerce, susceptible à elle seule d'écarter l'application de l'article L. 125-2 du Code du travail, est suffisamment caractérisée par l'existence d'une clientèle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-2 du Code de la mutualité ; Attendu que, selon

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner la société Jhean

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner M.

Sur le moyen unique : Vu les article L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner la société Spica

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A

(Charente-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu

Le premier juge a considéré que la SA AXA FRANCE IARD n'était tenue au versement d'une provision dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.125-2 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêté de