-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le bien-fondé

R. 1452-6 et R. 1252-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, des articles 8 et 45 du même décret et de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

R.241-51-1 devenu article R.4624-31 du Code du travail ; qu'en l'absence des mentions justifiant l'exception de l'unicité de l'examen médical prévue par l'article R.4624-31 du Code du travail et à défaut

, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1226-10, L. 1226-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1226-14 du code du travail ; 4°/ que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement

de sorte qu'une solution seulement temporaire pouvait être trouvée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne saurait conclure à l'existence d'une faute grave sans avoir préalablement précisé en quoi les faits retenus à l'encontre

de la 1ère partie législative du code du travail (articles L. 1261-1 à L. 1265-1).

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif