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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372562cd5801467741d433
19 mars 1997
19 mars 1997
1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c781
4 novembre 1987
4 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f904
8 mars 1979
8 mars 1979
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 420-1 et L 420-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8cf
8 janvier 1997
8 janvier 1997
article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be1d
23 juillet 1984
23 juillet 1984
CASSATION EST EN CONSEQUENCE ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME, AU VU DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
61372575cd5801467741de44
15 juin 1994
15 juin 1994
encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1993 ; Vu l'article
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef7c
8 novembre 1993
8 novembre 1993
chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 9 février 1993 ; Vu l'article
Source officiellesoc
6137218fcd580146773f4cae
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer applicable la convention
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef3c
13 mars 2001
13 mars 2001
susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509461_20250819
19 août 2025
19 août 2025
défavorable à l'issue des contrôles qui ont été effectués ; - les deux décisions méconnaissent l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que leur enfant est très vraisemblablement atteinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500669_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellecr
ée le 21 juin 2000c/Jean X
6079a8ce9ba5988459c4f053
27 avril 2004
27 avril 2004
qui doit être relevée par le juge à tous les stades de la procédure ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d28a
7 février 1996
7 février 1996
de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503351_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-2 du même code ; la pathologie dermatologique développée par C a pu être constatée non seulement par un médecin généraliste mais également par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505597_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 131-5. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505598_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 131-5. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406677_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302186_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201923_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204501_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation.
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