700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

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L. 145-5 du code de commerce. 2.

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

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R 142-3 du Code Rural tant à l'occasion de son premier appel à candidature qu'à l'occasion du second ; que M.

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