Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-31-1 du code de l'urbanisme, applicables à la date du 1er janvier 2016, reprenant les dispositions de l'article R. 123-11 du même code, applicables à la

500 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 000 euros).

sa qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 330 000 euros et 150 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 313

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article 156. ».

153, 157 et 37-1 du Code de la nationalité (alors applicable) ; que cette demande ayant été rejetée, ils en ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

Qu'ainsi cette parcelle n° 11 puis n° 153 des pas géométriques, qui présente une réelle similitude de forme avec l'ensemble représentée par les parcelles aujourd'hui cadastrées AT n° 151 et 152, a donc

R. 158 à R. 184 ainsi que l'information prévue à l'article R. 153-1 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception (...)" ; Considérant qu'il appartient

408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code