R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu' en retenant que la société avait fait l'objet de mesures de redressement au titre de « l'obligation

articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°

236 du code des douanes communautaires et les articles 878 à 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913

de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

243, 249, 251, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du Var, qui a rendu l'arrêt attaqué, était composée, outre de M.

33, 40, 41, 53 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 241-6, L. 242-11, R. 243-13, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

700 du code de procédure civile, - débouté les époux X... de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux X... aux dépens.

L. 244-9, R. 133-3, R. 133-6, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses. » Réponse de la Cour 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices

243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant de manière inexacte que le personnel visé par le redressement – à savoir les contrôleurs

Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti