L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ à titre plus subsidiaire que le juge doit respecter les termes du litige tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 3171-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai

mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu

de la société étaient de 35 heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé

du code de procédure civile ; Alors que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation

au litige, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6.

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies sur la période revendiquée afin de permettre à l'employeur de répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

in fine, p. 5 § 1 et p. 8 ; v. aussi arrêt p. 3 in fine et p. 4 § 1 et 2), la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du code

du travail résulte d’une mauvaise utilisation du système de pointage, qui n’était pas un système d’enregistrement automatique fiable au sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant

L. 3121-22 du code du travail et aux majorations afférentes ; que pour étayer sa demande, ainsi que l'exige l'article L. 3171-4 du code du travail ci-dessus rappelé, M.

que l'intéressé prétendait avoir effectués, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

, ne pas avoir travaillé certains jeudi après-midi sur la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QU' un salarié n'a droit

L 1231-1 et L 3171-4 du code du travail.

donc être confirmé ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en

le 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures

de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les heures de conduite effectuées par Monsieur [U] ne venaient pas en remplacement de