conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles

LEGIARTI000031428392

—

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article 33

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; d) Délits prévus, en matière de

Article R2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

Code des transports

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté

Article 4

—

Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

Article 15

—

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2

Article 4

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

Article 20

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1

Article 20

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-1

Article 5

—

transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code

Article 1

—

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de

Article 8

—

, pour ce qui concerne les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° La première phrase de l'article L. 10 ; 2° A l'article L. 11, les mots : "par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté" ; 3° A l'article L.

Article 46

—

I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive : 1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 11° du I de l'article 1635 quater D ; 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation dans les secteurs d'intervention délimités d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée au même article L. 303-2 ou la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de favoriser la diversité

Article Annexe

—

Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

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