AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d00cdc6046d47996998
7 mai 2026
7 mai 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 47 sur 975
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.
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