AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officiellePage 47 sur 222
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce
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