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183 013 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400962_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

Page 47 sur 9151

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CC

soc

613723cccd5801467740e53d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200430_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

articles R.425-11 à R.425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article 6 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206330_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502018_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402884_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f97b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-1, 2e alinéa, et R. 422-2m du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Simone Y... a été déclarée coupable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511508_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511533_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400060_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00520_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401346_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2411354_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 425-9 ". 4.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2511900_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc143

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

être valablement effectuée, en conformité avec les dispositions des articles 425 et 428 du nouveau Code de procédure civile, postérieurement à la décision simplement avant dire droit, laquelle n'appelait

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d7

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200484_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307574_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222aa

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'avoir entrepris ou réalisé

Source officielle