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SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire,

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L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L.622-28 du Code de commerce

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